Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des relations internationales comprend les services d'administration centrale suivants :
- trois sous-directions à compétence géographique ;
- la sous-direction de la politique d'exportation ;
- la sous-direction des affaires générales ;
- la sous-direction du contrôle.

Art. 2. - Pour les pays que lui définit le directeur des relations internationales, chaque sous-direction géographique :
- coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère chargé des armées, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
- conduit ou fait conduire, pour la part incombant au ministre chargé des armées, les négociations en matière d'exportation d'armement, y compris la formation des ressortissants étrangers ;
- contrôle l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
- élabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés,
aux attachés de défense et aux missions militaires françaises.

Art. 3. - La sous-direction de la politique d'exportation :
- élabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres ministères, la politique générale du ministère chargé des armées en matière d'exportation d'armement et de prestations associées ;
- réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de guerre et conduit ou fait conduire les études de marchés ;
- propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les matériels d'armements français à l'étranger ainsi que les services associés ; - conduit, pour la part incombant au ministère chargé des armées et en liaison avec les organismes compétents du ministère chargé des armées, les négociations à caractère général liées aux exportations d'armement et assure les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
- exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation d'armement ; - oriente, coordonne et contrôle, en liaison avec les états-majors, l'action des organismes mentionnés à l'alinéa précédent en matière de formation ;
- anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale,
scientifique et technologique.

Art. 4. - La sous-direction des affaires générales :
- prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en oeuvre ses recommandations ;
- établit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
- coordonne les actions des organismes du ministère chargé des armées pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
- prépare le plan d'investissements pluriannuel de la direction et les dossiers d'investissements correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation ;
- prépare le budget de la direction et, en liaison avec la direction des services financiers, gère ses crédits ;
- assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information de la direction ;
- instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
- met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ;
- assure, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
- anime la démarche de qualité interne de la direction.

Art. 5. - La sous-direction du contrôle :
- participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage, les met en oeuvre pour ce qui concerne le ministère chargé des armées ;
- sous réserve des attributions du contrôle général des armées, veille à la coordination des actions du ministère chargé des armées visant à améliorer l'efficacité des procédures de contrôle dans ces domaines ;
- participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ; - prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'étude des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
- en liaison avec les ministères et services intéressés, prépare les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
- délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, fait procéder aux enquêtes nécessaires à cet effet, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
- donne et notifie les agréments préalables de la compétence du ministre chargé des armées ;
- examine les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministère chargé des armées au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
- traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes internationaux d'armement et aux opérations d'exportations, d'importation ou de transit et en suit l'application en liaison avec les services concernés ; - délivre les autorisations de visites ou de stages en France dans les établissements ou installations protégés ;
- anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de désarmement.

Art. 6. - L'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des relations internationales est abrogé.

Art. 7. - Le directeur des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.