Décret no 99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ATEE9970035D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;

Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 207 du 07/09/1999 page 13410 à 13411

    =============================================

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,5 Mo