Arrêté du 6 août 1996 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques de la police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTF9600365A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les montants annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux ingénieurs et aux personnels techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés comme suit :
    Ingénieur-chef : 43 526 F ;
    Ingénieur principal : 34 422 F ;
    Ingénieur : 23 048 F ;
    Technicien de classe exceptionnelle : 20 122 F ;
    Technicien de classe supérieure : 18 807 F ;
    Technicien de classe normale : 15 540 F ;
    Aide technique : 10 490 F.


  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières :

Le sous-directeur des affaires financières,

C. d'Harcourt

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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