En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accords régionaux (Franche-Comté) du 28 octobre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) ;
Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés). Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.