Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ennery ;
Vu la convention en date du 8 mars 1995 portant arrêté de comptes et confirmation d'un acte de vente sous seing privé en date du 29 avril 1994 déclarant définitive la cession du réseau d'Ennery au profit de la société Région Communication S.A. ;
Vu l'acte de vente sous seing privé en date du 10 avril 1995 par lequel l'usine d'électricité de Metz a acquis le réseau câblé auprès de la société Région Communication ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ennery en date du 22 mai 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à l'usine d'électricité de Metz, ci-après dénommée la régie ;
Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1925 ;
Vu la convention de concession d'un réseau de vidéocommunication conclue le 4 juillet 1995 entre la commune d'Ennery et la régie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ennery ;
Vu la convention en date du 8 mars 1995 portant arrêté de comptes et confirmation d'un acte de vente sous seing privé en date du 29 avril 1994 déclarant définitive la cession du réseau d'Ennery au profit de la société Région Communication S.A. ;
Vu l'acte de vente sous seing privé en date du 10 avril 1995 par lequel l'usine d'électricité de Metz a acquis le réseau câblé auprès de la société Région Communication ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ennery en date du 22 mai 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à l'usine d'électricité de Metz, ci-après dénommée la régie ;
Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1925 ;
Vu la convention de concession d'un réseau de vidéocommunication conclue le 4 juillet 1995 entre la commune d'Ennery et la régie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges