En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 95/2 du 26 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
Objet:
Modification du champ d'application.
La convention est applicable aux entreprises de blanchisserie-teinturerie de gros, de blanchisserie-teinturerie de détail, de location de linge et activités connexes de la région Poitou-Charentes (Charente,
Charente-Maritime, Vienne, Deux-Sèvres) énumérées ci-après, par référence à la nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF) en application depuis le 1er janvier 1993:
Classe 93.01. - Blanchisserie-teinturerie de gros.
Cette classe comprend notamment le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles textiles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.
Classe 93.0 B. - Blanchisserie-teinturerie de détail.
Cette classe comprend notamment:
- le service des laveries automatiques en libre service;
- les activités de blanchisseries de détail, y compris les dépôts;
- les activités des teintureries de détail, lavage des vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
Classe 71.41. - Location de linge.
Cette classe comprend notamment les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
Signataires:
Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.