Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à:
M. Legay (Georges) de la somme de 64 440 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1991 au 30 mai 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 75-007 869 K;
M. Michel (Laurent) de la somme de 71 682 F, montant du débet constaté pour la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 72-003 485 U;
M. Bonnefoy (Marcel) de la somme de 485 897 F, montant du trop-perçu constaté pour la période du 7 février 1974 au 31 mai 1992, au titre de sa pension civile d'invalidité no B-66018 833;
M. Lemay (Albert) de la somme de 157 381 F, montant du débet constaté pour la période du 19 mars 1986 au 30 juillet 1989, au titre de sa pension militaire d'invalidité no 83-008 142 C.