Arrêté du 24 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210296A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des auxiliaires et agents sur contrat des services du secrétariat général du Gouvernement, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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