Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz

Version INITIALE

NOR : INDB9200795A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz;
Vu l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz;
Vu l'avis en date du 6 juillet 1992 du comité technique de la distribution du gaz,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est abrogé et remplacé par les quatre tirets suivants:
    < <- un représentant de la Fédération nationale du bâtiment (Union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie de France, Union climatique de France);
    < <- un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
    < <- un représentant du Groupement des constructeurs de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de préparation de l'eau chaude sanitaire;
    < <- un représentant des organismes de contrôle agréés au titre de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié.> >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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