Vu l'ordonnance du conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 8 avril 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au classement et à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A20 (contournement de Châteauroux) entre les P.R. 27,700 (commune de Coings) et 46,300 (limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles), de la route express à 2"2 voies entre l'échangeur Nord et la R.N. 151 (commune de Déols), de la liaison à 2 voies entre l'échangeur Nord et la R.D. 956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution (communes de Déols et Saint-Maur), et à modification du plan d'occupation des sols de Déols et Saint-Maur;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 18 juillet 1991;
Vu l'avis émis sur l'attribution du caractère de route express par le conseil municipal de Déols en date du 20 juin 1992;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Indre le 10 juin 1992 sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de l'Indre a informé le président du conseil général du Centre et le président du conseil général de l'Indre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 128-35-3 du code de l'urbanisme;
Vu les procès-verbaux des deux réunions tenues le 21 janvier 1992 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur;
Vu la délibération de la commune de Déols en date du 6 mars 1992 et celle de la commune de Saint-Maur en date du 2 avril 1992 relative à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 8 septembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au contournement de Châteauroux par l'autoroute A20, entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles, à l'élargissement de la déviation de la R.N. 20 entre l'échangeur Nord de l'autoroute A 20 et la R.N. 151, à la liaison entre l'échangeur Nord de l'autoroute A20 et la R.D. 956 et les parties nouvelles de l'itinéraire de substitution de la R.N. 20, conformément au plan de 1/25000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée, l'ouvrage ayant un caractère linéaire.

Art. 4. - Le caractère autoroutier est conféré à la voie de contournement de Châteauroux entre la commune de Coings et la limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles.

Art. 5. - Le caractère de route express nationale est conféré à la déviation de la R.N.20 entre la R.N. 151 et l'échangeur Nord de l'autoroute A20.

Art. 6. - L'accès de la route express mentionnée à l'article 5 est interdit en permanence:
- aux piétons;
- aux cavaliers;
- aux cycles;
- aux animaux;
- aux véhicules à traction non mécanique;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles quadricycles à moteur;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 7. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Déols et de Saint-Maur, conformément aux plans de zonage au 1/5000, la liste des emplacements réservés, le règlement et la liste des servitudes d'utilité publique modifiés annexés (1). En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols des communes concernées.

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.