ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres. - Le groupement d'intérêt public dénommé G.I.P. Réseau international de diffusion d'informations juridiques-Droit et médias est constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de l'éducation nationale et de la culture, le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministère délégué à la coopération et au développement et, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre français de droit comparé, le Conseil supérieur du notariat, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la région Poitou-Charentes, le département de la Vienne et l'université de Poitiers.
Objet. - Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un réseau informatisé pour la diffusion d'informations juridiques dans les domaines du droit communautaire, du droit international et des droits nationaux.
Siège social. - Le siège social du groupement est fixé au centre Droit et médias, aire de formation, Futuroscope, 86130 Jaunay-Clan.
Durée. - Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Responsabilité des membres. - Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers, sauf convention contraire avec le tiers contractant.