Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1991, M. Speisser (Robert), attaché principal d'administration et d'intendance de 1re classe, 7e échelon, à la maison centrale d'Ensisheim, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1992 par application des dispositions de l'article L. 4 ( I) et L.
24 ( I, al. 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.