Arrêté du 25 avril 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers et conseillères techniques de service social)

Version INITIALE

NOR : TASG9621290A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 avril 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers et conseillères techniques de service social est fixée au 25 juin 1996.