Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les C.U.M.A. du département du Morbihan,
l'avenant no 37 du 30 janvier 1996 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La coordination rurale du Morbihan ;
La fédération des C.U.M.A.,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12, 13 et 29 de la convention précitée ainsi que les annexes I (Classification des emplois) et II (Référentiel professionnel des emplois hors encadrement en polyculture-élevage) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.