CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-166 du 15 février 1991 portant agrément d'une modification du capital de la Société anonyme lyonnaise de télévision

Version INITIALE

NOR : CSAX9101166S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29, 35, 39, 41-2 et 41-4;
Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise;
Vu la lettre de l'administrateur délégué à la présidence de Télé-Lyon-Métropole en date du 28 juin 1990 ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises à l'appui de la demande;
Vu la lettre du président-directeur général du Groupe Progrès S.A. en date du 5 décembre 1990;
Vu la lettre du président-directeur général de la Compagnie générale d'images en date du 6 février 1991;
Vu les lettres de la société Caméra du 31 octobre 1990 et du 4 janvier 1991; Les représentants de TVL-Sofracom entendus;
Considérant que la modification d'actionnariat envisagée ne contrevient pas avec les dispositions des articles 35 et 39 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
Considérant que cette modification n'est pas non plus contraire aux dispositions de l'article 41-2 tendant à préserver le pluralisme sur le plan régional et local;
Considérant qu'il ressort des documents transmis au conseil que les règles statutaires qui existaient au moment de la formation de la S.A.L.T.
continuent de s'appliquer sans restriction ni modification;
Considérant que les lettres des présidents-directeurs généraux de la Compagnie générale d'images et du Groupe Progrès S.A., visées à la présente décision, garantissent que le principe de la parité entre les deux principaux actionnaires est maintenu dans l'esprit de l'autorisation initiale et qu'il suppose l'existence d'un troisième pôle d'actionnaires représentatifs de la vie économique et sociale locale;
Considérant que les deux principaux actionnaires sont d'accord sur les modalités et les conditions de désignation du président et du directeur général de la société;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La modification de répartition du capital de la S.A.L.T.
    résultant de la cession de parts intervenue entre TVL-Sofracom et le Groupe Progrès S.A. est acceptée comme n'étant pas contraire aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi qu'à l'équilibre résultant de l'autorisation initiale.
    La composition du capital est la suivante:
    Groupe Générale des eaux: 35,51 p. 100;
    Groupe Progrès S.A.: 35 p. 100;
    Finingal: 10,45 p. 100;
    TVL-Sofracom: 9,13 p. 100;
    Crédit lyonnais: 8,87 p. 100;
    Caméra: 1,01 p. 100;
    Personnes physiques: 0,03 p. 100.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Le président,

J. BOUTET