En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
- avenant no 60 du 23 octobre 1990 à la convention collective des employés et agents de maîtrise;
- avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective des employés et agents de maîtrise;
- avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective des cadres.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet:
Modification de l'article 6 de la convention collective des employés et agents de maîtrise (avenant no 60).
Majoration des salaires minima des employés et agents de maîtrise (avenants nos 61 et 62) et des cadres (avenants nos 16 et 17), barème au 1er mars et au 1er juillet 1991.
Signataires:
Union des syndicats de commerçants en quincaillerie-fers-métaux et commerces rattachés de la région de Nantes.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., pour tous les ......................................................
no 60.