Décrets du 19 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9500823D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Charles-Henri Méchet, président de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri Méchet,
    président de la mission interministérielle de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Lévy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1995.

ALAIN JUPPE



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