Décrets du 19 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9500819D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 5 mai 1993 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
    conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1995.

ALAIN JUPPE



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