CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-268 du 21 août 1990 modifiant la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9001268S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre;
Après en avoir délibéré,


  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:


    < >

  • Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-240 du 17 juillet 1990 un second alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo