Arrêté du 1er octobre 1990 relatif aux prêts spéciaux de modernisation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRS9000878A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4o, 2e alinéa) et 2 (6o) du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation, modifié par l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé relatif aux prêts spéciaux de modernisation est remplacé par:
    < < < < < >
  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1985 portant application des articles 2 (4o, 2e alinéa) et 2 (6o) du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité est abrogé.
    Est également abrogé l'arrêté du 5 février 1986 relatif aux montants plafonds d'investissements forestiers et d'investissements à caractère touristique susceptibles de bénéficier d'aide.


  • Art. 3. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,4 Mo