Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée autour du centre d'émission du sémaphore du Cap-de-la-Chèvre (Finistère) (no C.C.T.: 02906022).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Crozon (département du Finistère).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans la zone secondaire de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
- points de référence pris comme origine des cotes: 96,93 mètres N.G.F. au sol;
- cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 105 mètres N.G.F.