Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 1990, le montant de l'avance à consentir au régisseur près la direction régionale du travail et de l'emploi de la région Lorraine est fixé à 75000 F.
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif à une régie d'avances
NOR : TEFG9003659A