Décisions du 2 janvier 1990 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE

Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 2 janvier 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 octobre 1994 à la société Socotec-Antilles, marché Grassin, no 4103, Grand-Camp-Abymes, 97110 Pointe-à-Pitre, pour la totalité du domaine couvert par la loi.