Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie,
Maroc, représentée par M. Goujat, secrétaire général, en vue de la création de 75 lits de réadaptation fonctionnelle pour malades cardiaques par transformation de 30 lits de médecine cardiologique et 45 lits de sanatorium dans les locaux du centre médical Les Pins, sis à Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher). La capacité de l'établissement reste fixée à 140 lits répartis en 75 lits de réadaptation fonctionnelle, 47 lits de médecine pneumologique et 18 lits de phtisiologie sanatorium.