Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu l'annexe II de la décision no 92-677 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Arcachon sur la fréquence 98,9 MHz dénommé Fréquence Océan;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 février 1994 prononçant la liquidation de la société Espace Contact;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu l'annexe II de la décision no 92-677 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Arcachon sur la fréquence 98,9 MHz dénommé Fréquence Océan;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 février 1994 prononçant la liquidation de la société Espace Contact;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET