Décret du 13 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables eu voisinage du centre de réception radioélectrique de La Pommeraie (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version initiale


  • Par décret en date du 13 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Pommeraie dans le département de la Loire-Atlantique.
    La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 22,3 Mo
Retourner en haut de la page