Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 25 octobre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction de l'administration générale pour les besoins de ses services centraux), avec effet rétroactif au 1er janvier 1988, l'immeuble domanial sous la main de la direction des routes sis 38, rue Liancourt, à Paris (14e), cadastré section CN no 35 pour une superficie de 438 mètres carrés, tel qu'il figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus demeurera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01114 et recensé à la rubrique Equipement, logement, transports et espace (services centraux).