Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 25 septembre 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut national de la sécurité civile de Nainville-les-Roches est fixé à 150000 F.
L'arrêté du 23 avril 1989 modifiant l'arrêté du 7 février 1969 portant création de la régie d'avances est abrogé.