Arrêté du 13 mars 1992 portant extension de la convention collective nationale du bricolage

NOR : TEFT9204526A
JORF n°73 du 26 mars 1992

Version initiale

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept annexes);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que sous réserve des exclusions figurant ci-après les dispositions de la présente convention ne sont pas contraires aux dispositions légales;
Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle relève de la liberté contractuelle des parties signataires et ne contrevient pas aux dispositions légales,

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept annexes), à l'exclusion:
    - du dernier alinéa de l'article 23-1;
    - des termes: "dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" figurant au cinquième alinéa de l'article 58;
    - l'article 643;
    - des termes: "dans les huit jours" figurant à l'article 732;
    - des termes: "pendant la période de deux ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et" figurant au premier alinéa de l'article 74;
    - des termes: "et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption" figurant au troisième alinéa de l'article 74;
    - du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;
    - du dernier alinéa de l'article 76;
    - du deuxième alinéa de l'article 931;
    - des termes: "et vingt ans d'âge maximum" figurant au troisième alinéa de l'article 1002.
    L'article 23.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    133-1 du code du travail;
    Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail;
    Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-3 du code du travail;
    Le cinquième alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4.3 du code du travail;
    Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 du code pénal;
    L'article 61bis est étendu sous réserve de l'article R. 143-2 du code du travail;
    Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail;
    L'article 682 est étendu sous réserve des articles L. 323-1 et suivants du code du travail;
    Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);
    Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
    Le premier alinéa de l'article 74 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail;
    L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail;
  • L'alinéa 7 de l'article 921 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-8 du code du travail;
    Le deuxième alinéa de l'article 922 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-14 du code du travail;
    L'article 924 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
    Le point 93 Fin de carrière est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé);
    Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1002 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.117-5 du code du travail;
    Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5-1 et suivants du code du travail;
    Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5-1 et suivants du code du travail;
    L'article 7 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



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