Arrêté du 23 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnages et élargissement de ces avenants à certains départements

Version INITIALE

NOR : TEFT9003300A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages, l'arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1989 portant extension et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 109 du 24 janvier 1990 à la convention collective susvisée; Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no 109 du 24 janvier 1990 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants:
    Haut-Rhin, Bas-Rhin;
    Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
    Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention);
    Aube, Marne, Haute-Marne.


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-7 en date du 22 mars 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 21F.

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