Décret n° 2018-724 du 3 août 2018 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1820836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/CPAB1820836D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-724/jo/texte

Texte n°43

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 706 879 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 706 879 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Ecologie, développement et mobilité durables
      4 706 879
      4 706 879

      Infrastructures et services de transports
      203
      4 706 879
      4 706 879

      Totaux
      4 706 879
      4 706 879

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Relations avec les collectivités territoriales
      4 706 879
      4 706 879

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      4 706 879
      4 706 879

      Totaux
      4 706 879
      4 706 879

      Dont titre 2.


Fait le 3 août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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