Publics concernés : fabricants établis en France de produits des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques.
Objet : définir les modèles de déclaration que les redevables de la taxe doivent remplir et adresser au comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée, une taxe est instituée pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques.
Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement le Centre technique des industries mécaniques, le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, l'Institut de la soudure, le Centre technique industriel de la construction métallique et le Centre technique des industries aérauliques et thermiques pour financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.
La taxe est assise sur le chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits recensés dans l'annexe E-I, E-II, E-IV et E-V de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes y compris les exportations, et lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.
Le présent arrêté établit les modèles de déclaration pour les 4 secteurs désignés ci-dessus, pour le premier semestre, à retourner au plus tard le 25 juillet 2016.
La déclaration visée par ces modèles concerne les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.