Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »

NOR : MENE1814320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/MENE1814320A/jo/texte
JORF n°0128 du 6 juin 2018
Texte n° 75
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ;
Vu le récépissé n° 2047608 v1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2018,
Arrête :


  • L'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • A l'article 1er, après les mots : « l'affectation des élèves » sont insérés les mots : « et des apprentis ».


  • A l'article 2, les mots : « et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. » sont remplacés par les mots : « , les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA). »


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et aux apprentis » ;
    2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'élève » sont insérés les mots : « ou l'apprenti » ;
    3° Au septième alinéa, après chaque occurrence du mot : « élève » sont insérés les mots : « ou apprenti » ;
    4° Au dixième alinéa, les mots : « aux parents d'élèves ou responsables légaux » sont remplacés par les mots : « à leurs responsables » ;
    5° Au quatorzième alinéa, les mots : « (si élève mineur) » sont remplacés par les mots : « (si l'élève ou l'apprenti est mineur) ».


  • L'article 4 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat » ;
    2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ; » ;
    3° Au dernier alinéa :
    a) Après les mots : « aux élèves » sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
    b) Les mots : « publics locaux » sont supprimés ;
    c) Après le mot : « agricoles » sont ajoutés les mots : « publics et privés sous contrat ; » ;
    4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis ».


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

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