Publics concernés : assurance maladie ; établissements ou organismes habilités et collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination.
Objet : modalités selon lesquelles la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses afférentes aux vaccins administrés gratuitement aux patients dans les établissements et organismes habilités ainsi que les collectivités territoriales exerçant des activités de vaccination. A ce titre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut négocier les conditions d'acquisition des vaccins pour le compte de ces personnes, afin de constituer des économies d'échelle permettant de garantir des prix plus bas.
Le décret précise les modalités selon lesquelles cette négociation peut s'effectuer.
Enfin, il fixe au 1er janvier 2018 la date à laquelle est rendue applicable la facturation dématérialisée de ces dépenses.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-11 et L. 3112-3 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 24 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Fait le 14 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert