Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR : INTE9900212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/5/3/INTE9900212A/jo/texte
JORF n°126 du 3 juin 1999
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Version initiale

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie » de son annexe I ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

  • Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.

  • Art. 3. - Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

  • Art. 4. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE A L'ARTICLE 1er

    Article DF 3

    Compléter le dernier alinéa par les dispositions suivantes :

    « De plus, les matériels suivants :

    - exutoires,

    - volets,

    - dispositifs de commande,

    - coffrets de relayage,

    devront être admis à la marque NF. A défaut, ces matériels devront avoir été fabriqués et certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent, dont les références seront publiées au Journal officiel de la République française. »

Fait à Paris, le 3 mai 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

J. Dussourd

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes :

Le directeur,

J.-P. Falque-Pierrotin

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