Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2608914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/CPPF2608914A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le taux de promotion de référence, mentionné au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'attachés d'administration pouvant être promus au grade d'attaché hors classe par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5 du même décret, est fixé à 8 % au titre de l'année 2027 et à 10 % à compter de l'année 2028.