Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2607834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/CPPF2607834A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le collège du corps des attachés d'administration de l'Etat est composé des membres suivants :


- les secrétaires généraux de chaque département ministériel ou leur représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant ;
- le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du groupe des instituts du service public ou son représentant ;
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant.


Le collège peut convier toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.