Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : CPPF2607781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/20/CPPF2607781A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.