Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2026-2027 du mécanisme de capacité

Version INITIALE

NOR : ECOR2604218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/ECOR2604218A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 de la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.