Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2606403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/10/INTC2606403A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.