Décret n° 2026-115 du 20 février 2026 modifiant les modalités d'accès à la branche « assistance à la régulation médicale » du corps des assistants médico-administratifs

Version INITIALE

NOR : SFHH2519122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/SFHH2519122D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-115/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.