Article 3
Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2533313D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/JUSD2533313D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1330/jo/article_3
Texte n°26
Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025. »
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