Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Version INITIALE

NOR : ECOT2514518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/ECOT2514518D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/11/2025-1198/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.