Arrêté du 28 novembre 2025 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession du Payré », au large des côtes du département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et LAFARGE GRANULATS OUEST (LGO), au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS

Version INITIALE

NOR : TECL2532594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/28/TECL2532594A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la ministre chargée des mines en mer. Le préfet de Vendée fera également assurer sous forme d'extrait :


- l'affichage en préfecture et dans les mairies des communes intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de Vendée ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.