Article 8
Les nominations en qualité de technicien supérieur principal stagiaire de l'économie et de l'industrie sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 22 août 2012 susvisé par le ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 24 octobre 2025 fixant la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne et pour le recrutement des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
NOR : ECOP2527142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/24/ECOP2527142A/jo/article_8
Texte n°8