Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

NOR : PTDB2404860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/PTDB2404860D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/2024-907/jo/article_1
JORF n°0242 du 11 octobre 2024
Texte n° 4

Version initiale

Article 1

L'article 16 du décret du 29 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : desdites obligations sont remplacés par les mots : de ses obligations de formation par le fonctionnaire dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents .

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