Arrêté du 5 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TREA2415784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/5/TREA2415784A/jo/article_14

Texte n°39

Article 14


Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.