Article 13
L'arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TREA2415784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/5/TREA2415784A/jo/article_13
Texte n°39