Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur

NOR : TREL2410389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TREL2410389A/jo/article_2
JORF n°0133 du 9 juin 2024
Texte n° 24

Version initiale

Article 2


Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques mentionnées au i du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée incluent les postes de transformation du réseau public de transport d'une tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, tant en courant continu qu'en courant alternatif, notamment ceux portés par la société Réseau de transport d'électricité en France métropolitaine continentale et les gestionnaires compétents en Corse et dans les départements et régions en outre-mer, ainsi que les postes de répartition et les stations de conversion lorsqu'ils intègrent un niveau de tension équivalent.

Retourner en haut de la page