Arrêté du 11 avril 2024 fixant les conditions d'utilisation d'hélicoptères pour des opérations de secours en zone de montagne

Version INITIALE

NOR : TREA2408588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/11/TREA2408588A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Lorsqu'il effectue des opérations de secours urgent en zone de montagne avec un hélicoptère monomoteur, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant applique les dispositions du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et les règlements pris pour son application en ce qui concerne :
1° La conception, la production et le maintien de la navigabilité des hélicoptères utilisés ;
2° Le personnel navigant prenant part aux activités.